CANAL DE SIGNALEMENT D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES

DAFRAM S.p.A. a mis en place un canal de signalement via une application en ligne pour toute personne souhaitant signaler un acte répréhensible tel que prévu par le décret législatif italien n°24/2023.

MODALITÉS DE TRANSMISSION DU SIGNALEMENT 

Pour accéder à l’application, copiez l’URL suivante : https://dafram.trusty.report/et collez-la dans une nouvelle page de votre navigateur. Cela permet d’éviter toute trace d’accès depuis le site de DAFRAM.
Une fois connecté, le lanceur d’alerte sera guidé à travers un questionnaire composé de questions ouvertes et/ou fermées permettant de décrire les faits, le contexte temporel, etc. Lors du signalement, le lanceur d’alerte pourra choisir de rester anonyme ou de révéler son identité. Une personne ayant choisi l’anonymat pourra à tout moment décider de s’identifier ultérieurement. Après l’envoi, un identifiant et un mot de passe seront générés. Il est essentiel de les noter ou les sauvegarder, car ils ne pourront pas être récupérés en cas de perte. Ces identifiants permettent de suivre l’état d’avancement du signalement, d’ajouter des éléments, de communiquer son identité ou de répondre aux éventuelles questions de l’Organisme de Surveillance.

QUI GÈRE LE SIGNALEMENT
Les signalements pourront être consultés uniquement par l’Organisme de Surveillance de DAFRAM S.p.A., institué conformément au décret législatif 231/2001, auquel est confiée la gestion de ces signalements.

PROTECTION ET RESPONSABILITÉ DU SIGNALANT
L’application est dotée de mesures de sécurité appropriées pour garantir la confidentialité du signalant et des signalements. L’Organisme de Surveillance, chargé de gérer les signalements, est un organe indépendant et autonome, tenu au secret sur l’identité du signalant. Aucune représaille ni discrimination, directe ou indirecte, ne peut être exercée envers une personne ayant fait un signalement de bonne foi.
En revanche, toute personne qui effectue volontairement des signalements faux ou infondés dans le seul but de nuire à autrui pourra faire l’objet d’une plainte auprès de l’autorité judiciaire.

PROTECTION DE LA PERSONNE SIGNALÉE
Le signalement ne suffit pas à engager une procédure disciplinaire à l’encontre de la personne signalée. Si les faits signalés trouvent des éléments suffisants de confirmation, la Société pourra décider d’ouvrir une procédure disciplinaire contre les présumés auteurs des conduites illicites. Dans ce cas, ces personnes seront contactées et auront le droit de se défendre.

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Les données personnelles et sensibles éventuellement contenues dans la signalement, y compris celles relatives à l’identité du lanceur d’alerte ou d’autres individus, seront traitées dans le plein respect de la réglementation communautaire et nationale en matière de protection des données personnelles.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ POUR LES VISITEURS DU SITE WEB. (Art. 13 du Règlement UE 2016/679 et art 13 du D.lgs. 196/2003)

Cher Utilisateur,
la présente Politique de Confidentialité décrit les modalités de gestion de ce site web (dafram.it) en ce qui concerne le traitement de vos données personnelles lors de sa consultation.

Les informations ci-dessous sont fournies conformément à l’article 13 du Règlement (UE) 679/2016 (ci-après dénommé RGPD), relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel de tous ceux qui interagissent avec ce site web.

La présente politique est valable uniquement pour ce site (dafram.it) et non pour d’autres sites web éventuellement consultables par l’utilisateur via des liens hypertextes.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT.  Le Responsable du traitement est DAFRAM S.p.A. (C.F. 00837680156), dont le siège social est situé à Milan (MI), via S. Raffaele n. 1. / E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / PEC : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

DONNÉES TRAITÉES, FINALITÉS ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT

1. Données communiquées par l'utilisateur. L'envoi volontaire de messages aux adresses de contact de DAFRAM ou via le formulaire "Demande d'informations" présent sur le site entraîne l'acquisition des coordonnées de l'expéditeur, du nom et prénom indiqués, ainsi que de toutes autres données personnelles volontairement fournies dans la communication. Ces données seront traitées dans le but de répondre aux messages et de satisfaire les demandes d'informations. La fourniture de ces données est facultative, mais leur absence rendra impossible le traitement de la demande. Pour les finalités susmentionnées, la base juridique du traitement est l'article 6, paragraphe 1, lettre b) du RGPD, le traitement étant nécessaire à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée.
2. Données personnelles fournies via l'application de whistleblowing. L'utilisateur qui effectue un signalement d'infractions via l'application whistleblowing accessible depuis le site peut choisir de le faire de manière anonyme ou en révélant son identité. S’il choisit de révéler son identité, celle-ci ne sera connue que de l’Organisme de Surveillance de GIMA S.p.A., chargé de la gestion des signalements, qui est tenu de garantir sa confidentialité. L’identité du lanceur d’alerte (ainsi que toute information permettant de l’identifier) ne sera jamais divulguée sans son consentement préalable. Les données personnelles fournies seront traitées afin de gérer et de donner suite au signalement d'infractions, conformément au décret législatif italien 24/2023. La base juridique du traitement est l’article 6, §1, lettre c) et §3, lettres a) et b) du RGPD, à savoir le respect d’une obligation légale découlant du décret législatif 24/2023. En cas de traitement consécutif à la révélation de l’identité du lanceur d’alerte, la base juridique repose toujours sur le consentement de l’intéressé (art. 6, §1, lettre a) du RGPD).
3. Données de navigation. Les systèmes informatiques et les procédures logicielles préposés au fonctionnement ordinaire de ce site acquièrent certaines données personnelles dont la transmission est implicite dans l’utilisation des protocoles de communication Internet. Cette catégorie comprend les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs et terminaux utilisés par les utilisateurs, les adresses en notation URI/URL (Uniform Resource Identifier/Locator) des ressources demandées, l’heure de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, la taille du fichier obtenu en réponse, le code numérique indiquant l’état de la réponse donnée par le serveur (succès, erreur, etc.) et d’autres paramètres relatifs au système d’exploitation et à l’environnement informatique de l’utilisateur. Le but du traitement de ces données est de permettre le bon fonctionnement du site, ainsi que la navigation, la consultation et l’interaction avec ses contenus. La fourniture de ces données est nécessaire à la navigation. La base juridique du traitement, pour les finalités indiquées ci-dessus, est l’article 6, paragraphe 1, lettre f) du RGPD, le traitement étant nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable du traitement, à savoir assurer le fonctionnement technique du site et la fourniture du service de navigation.
4. Cookies et autres systèmes de traçage . Ce site web utilise des cookies techniques de session et persistants, y compris de tiers, afin de permettre une utilisation correcte, sécurisée et efficace du site et de ses composants.

   Aucun cookie n’est utilisé à des fins de profilage de l’utilisateur ni pour la production de statistiques.

Pour plus d’informations sur les cookies utilisés par ce site web, cliquez sur le lien suivant : cookie policy.

COMMUNICATION DES DONNÉES . Les données personnelles sont traitées par un personnel préalablement autorisé par le Responsable du traitement et spécialement instruit et formé.
Tant les données de navigation que celles fournies volontairement par l’utilisateur via l’envoi de messages aux adresses de contact ou par la compilation et l’envoi du formulaire "Demande d'informations" présent sur le site, pourront être communiquées à des entités externes formellement désignées par le Responsable du traitement comme Sous-traitants, liés à ce dernier par un contrat spécifique, appartenant aux catégories suivantes :

• des sociétés fournissant des services de maintenance du Site et des systèmes informatiques;
• des sociétés fournissant des services de communication électronique et de messagerie électronique ;
• des sociétés assurant la gestion et la maintenance des bases de données du Responsable du traitement.

La liste mise à jour des Responsables du traitement peut être demandée à tout moment au Responsable du traitement.

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES. Les données de navigation sont conservées pendant la durée de la session de navigation (sous réserve de toute nécessité de vérification d'infractions par l'autorité judiciaire). Les données personnelles communiquées volontairement par l’utilisateur seront traitées pendant le temps nécessaire au traitement de la demande d’informations et pour une durée maximale d’un an.

TRANSFERT DE DONNÉES. En ce qui concerne le traitement effectué aux fins mentionnées au point 2, n° 2, le Responsable du traitement peut faire appel, également par l’intermédiaire de ses Sous-traitants, à des sociétés de services de communication électronique, notamment de messagerie électronique, qui pourraient faire transiter les messages et les informations personnelles des utilisateurs dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, ou y stocker des copies de sauvegarde, afin de limiter les risques liés à d’éventuelles pertes de données. Ces sociétés de services sont sélectionnées pour leur fiabilité, leur sécurité et leur conformité à la législation nationale et européenne en matière de protection des données personnelles.

DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE. Conformément aux articles 13 à 21 du RGPD, et sous réserve des conditions qui y sont prévues, la personne concernée peut exercer à tout moment envers le Responsable du traitement les droits suivants :

• droit d’accès : vous avez le droit de recevoir confirmation du traitement de vos données personnelles ainsi que des informations sur les données traitées, et de recevoir une copie de celles-ci ;
• droit de rectification : vous pouvez demander la mise à jour ou la correction de vos données personnelles ;
• droit de retirer le consentement au traitement : si le traitement est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer pour l’avenir ;
• droit à l’effacement : dans les cas prévus à l’article 17 du RGPD, vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles ;
• droit à la portabilité : dans les cas prévus à l’article 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et, dans la mesure du possible, d’en obtenir le transfert à un autre responsable du traitement sans entrave ;
• droit à la limitation du traitement : dans les cas prévus à l’article 18 du RGPD, vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données. Dans ce cas, les données ne pourront être traitées par le responsable du traitement que pour leur conservation, avec votre consentement, ou pour la défense de vos droits ou de ceux d’autrui devant une juridiction, ou pour des raisons d’intérêt public ;

• droit d’opposition : si les données personnelles sont traitées pour des finalités d’intérêt public (art. 6, §1, lettre e) du RGPD) ou pour l’intérêt légitime du responsable (art. 6, §1, lettre f) du RGPD), vous avez le droit de vous opposer au traitement pour des motifs liés à votre situation particulière ;
• droit de déposer une plainte : vous pouvez à tout moment déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (www.garanteprivacy.it).

Les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés en envoyant une communication écrite au Responsable du traitement :
par e-mail à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
ou par courrier électronique certifié (PEC) à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..